Dettes, créanciers et huissiers
Relances incessantes, huissiers à la porte, saisies sur salaire : vous n'êtes pas sans droits. Ce guide vous explique ce que peut et ne peut pas faire un créancier, et comment réagir à chaque étape.
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Ce guide peut vous aider si…
- Vous recevez des relances de créanciers, des lettres d'avocats ou de sociétés de recouvrement
- Un huissier (commissaire de justice) s'est présenté à votre domicile ou vous a envoyé un acte
- Votre salaire ou vos comptes font l'objet d'une saisie
- Vous ne savez plus comment faire face à l'ensemble de vos dettes
- Vous souhaitez comprendre la procédure de surendettement
Ce que peut et ne peut pas faire un créancier
Avant d'aller plus loin, voici ce qui est légal et ce qui ne l'est pas :
✓ Ce qui est autorisé
- Envoyer des lettres de relance
- Appeler entre 8h et 20h en semaine
- Mandater une société de recouvrement
- Saisir le tribunal puis faire appel à un huissier
- Pratiquer une saisie sur salaire après jugement
✗ Ce qui est interdit
- Appeler très tôt le matin, tard le soir, le dimanche
- Contacter vos proches, collègues ou employeur
- Vous menacer de prison (la prison pour dette est abolie)
- Utiliser des méthodes d'intimidation ou de pression
- Entrer dans votre domicile sans autorisation judiciaire
⚠️ Pratiques abusives : Si un créancier ou une société de recouvrement adopte des comportements illégaux (harcèlement, mensonges, intimidations), vous pouvez déposer une plainte auprès de la DGCCRF (signalconso.gouv.fr) ou porter plainte pénalement pour harcèlement. Conservez les preuves : relevés d'appels, SMS, courriers.
Face à un huissier : que faire ?
Un huissier (aujourd'hui appelé commissaire de justice) n'intervient qu'après une décision de justice. Il n'est pas un représentant de l'État et ne peut pas entrer de force chez vous.
1. Commandement de payer
C'est souvent le premier acte. Il vous laisse un délai (généralement 1 à 2 mois) pour payer ou négocier. Ne l'ignorez pas — c'est votre dernière chance de trouver un accord avant des mesures plus contraignantes. Contactez immédiatement votre créancier ou un conseiller Point Conseil Budget.
2. Saisie-attribution (compte bancaire)
L'huissier peut bloquer les sommes disponibles sur vos comptes. Mais : un solde bancaire insaisissable (SBI) est automatiquement protégé. Son montant est égal au RSA pour une personne seule (651,69 € depuis le 1er avril 2026). Ce montant reste disponible même en cas de saisie totale. Vous devez en faire la demande auprès de votre banque si elle n'applique pas automatiquement la protection.
3. Saisie sur salaire
Une partie de votre salaire est insaisissable. La saisie est plafonnée selon un barème légal qui protège une fraction de votre rémunération. Exemple : pour un salaire de 1 800 €/mois, environ 320 € sont saisissables. Ce barème est défini chaque année par décret.
4. Saisie des biens mobiliers
L'huissier peut, après jugement, dresser un procès-verbal de saisie de vos biens (meubles, véhicule, équipements). Certains biens sont insaisissables : vêtements, nourriture, lit, équipements nécessaires à l'exercice de votre profession, les biens indispensables à la vie quotidienne. L'huissier ne peut pas entrer de force — sans votre accord, il doit passer par le juge de l'exécution.
5. Délai de grâce — votre recours rapide
Si vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander au juge un délai de grâce (article 1343-5 du Code civil). Le juge peut reporter ou échelonner les paiements sur une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans, avec suspension des pénalités. Demande à faire au tribunal judiciaire.
La procédure de surendettement — pas à pas
La commission de surendettement de la Banque de France est le dispositif central pour les personnes qui ne peuvent plus faire face à l'ensemble de leurs dettes. Elle est entièrement gratuite.
Dépôt du dossier
En ligne sur particuliers.banque-france.fr ou en agence. Joindre : liste de toutes les dettes, relevés bancaires, justificatifs de revenus et de charges, pièce d'identité, justificatif de domicile. Le dépôt est gratuit.
Décision de recevabilité — jusqu'à 3 mois
La commission vérifie si votre situation est éligible. Dès la notification de recevabilité : suspension de toutes les poursuites et saisies, interdiction aux créanciers de vous contacter directement. Pendant ce délai, continuez à répondre aux relances par écrit en mentionnant le numéro de dossier.
Instruction et plan de remboursement — 2 à 4 mois
La commission analyse votre situation et propose un plan : rééchelonnement des dettes, réduction des intérêts, suspension temporaire. Le plan doit être accepté par vous et vos créanciers. En cas de désaccord, la commission peut imposer des mesures.
Procédure de rétablissement personnel (PRP) — si situation irrémédiable
Si votre situation est jugée irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers une PRP. Deux formes existent : sans liquidation judiciaire (pas de biens importants à vendre — effacement total des dettes) ou avec liquidation judiciaire (vente des biens non essentiels, puis effacement du solde). Dans les deux cas, une page se tourne.
Fichage FICP et sortie de procédure
Pendant toute la procédure, vous êtes inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Durée : 5 ans max pour un plan de remboursement, 5 ans pour une PRP sans liquidation, 5 ans pour une PRP avec liquidation. À la fin de la procédure, la radiation est automatique.
Contacts et accompagnement
Banque de France — 3414
Gratuit. Dépôt dossier surendettement, informations sur vos droits.
Point Conseil Budget
Gratuit. Bilan budgétaire, médiation avec créanciers. mesquestionsdargent.fr
ADIL — Agence Départementale d'Information sur le Logement
Gratuit. Si les dettes concernent votre logement. anil.org
CCAS — Centre Communal d'Action Sociale
Aide d'urgence, orientation sociale, accès aux droits. Sans RDV dans la plupart des communes.
Spécificités DROM
🌴 La Réunion et DROM : La Banque de France dispose d'une agence à Saint-Denis de La Réunion (0262 90 71 00) qui traite les dossiers de surendettement. La procédure est identique à la métropole. Le Point Conseil Budget est disponible via des associations locales partenaires — renseignez-vous auprès du CCAS de votre commune. À Mayotte, la procédure de surendettement a été étendue mais certaines spécificités subsistent — contactez l'agence Banque de France locale.
La situation vous dépasse ?
Un assistant social peut vous aider à établir un bilan de votre situation, prioriser les dettes urgentes, constituer votre dossier de surendettement et vous orienter vers les bons interlocuteurs — gratuitement et en toute confidentialité.
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Difficultés budgétaires d’un salarié ?
Dettes, saisies, baisse de revenus ou surendettement peuvent rapidement déborder sur la vie professionnelle. L’employeur peut proposer un relais social confidentiel sans prendre en charge lui-même la situation personnelle.