Gratuite, confidentielle, et protectrice dès le dépôt du dossier : la procédure Banque de France est un outil légal conçu pour les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Ce n'est pas une sanction — c'est une bouée de sauvetage.
📌 Ce qu'il faut savoir d'emblée : La procédure de surendettement est gratuite, confidentielle vis-à-vis de votre employeur, et déclenche une suspension immédiate des procédures de recouvrement dès l'enregistrement du dossier. C'est souvent le premier soulagement concret que ressentent les personnes qui la déposent.
Le surendettement est défini légalement comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses ressources. Concrètement, cela signifie :
ℹ️ Propriétaires concernés : Depuis 2014, les propriétaires immobiliers peuvent déposer un dossier de surendettement, même si leur bien peut être saisi. La procédure tient compte de l'ensemble de la situation et peut inclure des mesures de protection du logement principal.
Le dossier se dépose à l'agence Banque de France de votre département (ou en ligne sur particuliers.banque-france.fr). Il comprend un formulaire de demande, la liste détaillée de toutes vos dettes et de vos ressources, et des justificatifs. Le dépôt est entièrement gratuit — méfiez-vous de tout organisme qui vous demanderait de payer pour le constituer.
→ Tél. Banque de France : 3414 (service gratuit)
Dès l'enregistrement du dossier, toutes les procédures de recouvrement sont suspendues pendant 2 ans maximum : saisies, huissiers, expulsions liées aux dettes, coupures d'énergie, etc. Cette suspension s'applique immédiatement, sans attendre la décision de recevabilité. C'est le premier effet concret et souvent le plus libérateur.
La commission de surendettement examine votre dossier dans un délai de 3 mois. Elle vérifie que vous remplissez les conditions légales. Si votre dossier est déclaré recevable, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) — c'est automatique et temporaire.
En fonction de votre situation, la commission propose l'une des solutions suivantes :
Accord négocié avec les créanciers : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, remises partielles. Durée maximale 7 ans.
Si aucun accord n'est trouvé avec les créanciers, le juge peut imposer un plan : rééchelonnement, moratoire (suspension des remboursements), effacement partiel.
Pour les situations les plus graves où aucun remboursement n'est envisageable : effacement total de toutes les dettes non professionnelles. C'est le "droit à l'oubli" financier. La PRP peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire selon que vous possédez ou non des biens.
L'inscription au FICP est temporaire. Elle prend fin à l'issue du plan (maximum 7 ans) ou dès que toutes les dettes sont remboursées si c'est plus tôt. En cas de PRP, la sortie du FICP intervient au bout de 5 ans.
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Les informations de ce guide sont issues des sources officielles suivantes, consultées en 2026 : banque-france.fr (procédure de surendettement, FICP, dépôt de dossier en ligne) · service-public.fr (RSA, prime d'activité, CSS, chèque énergie, aide alimentaire) · caf.fr (prime d'activité, RSA, simulateur de droits) · mesaidesSociales.gouv.fr (simulateur officiel des aides sociales) · chequeenergie.gouv.fr (montants et conditions du chèque énergie 2026) · ameli.fr (complémentaire santé solidaire — CSS) · mesquestionsdargent.fr (Points Conseil Budget — PCB) · annuaire.action-sociale.org (annuaire CCAS et services sociaux) · legifrance.gouv.fr (Code de la consommation — surendettement, loi Lagarde, procédure de rétablissement personnel). Les montants et délais peuvent évoluer — vérifiez toujours les données sur les sites officiels avant d'engager une démarche.