L'inaptitude n'est pas une fin — c'est une procédure encadrée avec des obligations précises pour l'employeur. Comprendre vos droits peut changer l'issue.
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsqu'il estime que l'état de santé d'un salarié est incompatible avec son poste de travail. Depuis 2017, une seule visite médicale suffit pour la constater (plus besoin de deux visites espacées). Elle peut être d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle.
💡 Important : Vous pouvez contester les conclusions du médecin du travail dans un délai de 15 jours, en saisissant le Conseil de prud'hommes en référé. Ce recours est souvent méconnu mais peut renverser une situation défavorable.
Le médecin du travail vous reçoit (à votre demande, à la demande de l'employeur ou lors de la visite de reprise). Avant de prononcer l'inaptitude, il doit réaliser une étude de poste et des conditions de travail, et proposer des mesures d'adaptation ou de reclassement. L'avis d'inaptitude est un document écrit qui précise si votre état de santé crée un danger pour vous ou les autres.
L'employeur dispose d'1 mois pour vous proposer un poste de reclassement compatible avec vos capacités. Cette recherche doit être sérieuse et réelle — elle peut concerner d'autres postes dans l'entreprise ou dans le groupe. L'employeur doit consulter le CSE (Comité Social et Économique) sur les possibilités de reclassement.
Si l'employeur trouve un poste adapté, il vous le propose par écrit. Vous pouvez l'accepter ou le refuser. Si vous le refusez sans motif légitime, cela peut influencer vos droits lors du licenciement. Si l'employeur ne trouve pas de poste ou si le reclassement est impossible (mentionné dans l'avis d'inaptitude par le médecin du travail), il doit vous le notifier par écrit.
Si aucun reclassement n'est possible ou si vous refusez le poste proposé, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Ce licenciement ouvre droit à des indemnités spécifiques (voir ci-dessous).
⚖️ Recours : Si vous estimez que la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois. Un licenciement pour inaptitude sans recherche sérieuse de reclassement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
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Les informations de ce guide sont issues des sources officielles suivantes, consultées en 2026 : service-public.fr (licenciement, rupture conventionnelle, inaptitude, ARE, indemnités) · travail-emploi.gouv.fr (Code du travail, procédures, médecine du travail, PDP) · francetravail.fr (ARE — Allocation Retour à l'Emploi, CPF, accompagnement reconversion) · moncompteformation.gouv.fr (CPF — montants 2026, formations éligibles) · ameli.fr (indemnités journalières, temps partiel thérapeutique, prévention désinsertion professionnelle) · mon-cep.org (Conseil en Évolution Professionnelle — démission-reconversion) · vae.gouv.fr (Validation des Acquis de l'Expérience — réforme 2022) · capemploi.net (maintien dans l'emploi travailleurs handicapés) · legifrance.gouv.fr (Code du travail — licenciement L.1232-1 et suiv., inaptitude L.4624-4, rupture conventionnelle L.1237-11 et suiv.). Les montants et délais peuvent évoluer — vérifiez toujours les données sur les sites officiels avant d'engager une démarche.