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Handicap dans les DROM

Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte : les mêmes droits fondamentaux s'appliquent, mais les acteurs, les contacts et certaines modalités diffèrent selon le territoire.

📌 Principe fondamental : La loi du 11 février 2005 s'applique intégralement dans tous les DROM. RQTH, AAH, PCH, carte mobilité inclusion, obligations de l'employeur : vos droits sont les mêmes qu'en métropole. Ce qui change, c'est l'organisation des acteurs locaux.

Ce qui est identique dans tous les DROM

  • La MDPH existe dans chaque DROM et instruit les dossiers selon les mêmes règles nationales
  • Le formulaire de demande est le même (Cerfa n°15692)
  • Les montants de l'AAH, de la PCH et de l'AEEH sont identiques à ceux de la métropole
  • La RQTH est accordée par la CDAPH locale selon les mêmes critères
  • L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (6 %) s'applique à toutes les entreprises de 20+ salariés, y compris dans les DROM
  • Les recours en cas de refus (RAPO puis tribunal judiciaire) fonctionnent de la même façon

Ce qui diffère selon les territoires

🌴 La Réunion

MDPH de La Réunion

La MDPH de La Réunion est gérée par le Département de La Réunion. Elle dispose d'une antenne principale à Saint-Denis et d'une antenne Sud à Saint-Pierre pour faciliter l'accès aux habitants du sud de l'île. Les dossiers peuvent être déposés par courrier ou déposés physiquement. Un espace numérique de suivi est disponible.

→ departement974.fr (rubrique MDPH)

CGSS Réunion (à la place de la CPAM)

La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) assure à La Réunion les missions de la CPAM, de la CARSAT et de la MSA. C'est elle qui gère les indemnités journalières, la pension d'invalidité et les programmes de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Le numéro d'accès est le 3646.

Cap emploi Réunion

Cap emploi est présent à La Réunion. Il accompagne les demandeurs d'emploi et les salariés RQTH pour le maintien et l'accès à l'emploi. En coordination avec France Travail (ex-Pôle emploi) Réunion.

Spécificité : l'indemnité temporaire de retraite (ITR)

L'ITR est un supplément de retraite réservé aux fonctionnaires d'État en poste dans les DROM, en extinction progressive jusqu'en 2028. Elle n'a pas d'impact direct sur les droits liés au handicap, mais peut influencer les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.

🌺 Martinique

MDPH de Martinique

Gérée par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM). Située à Fort-de-France. Dossiers déposables en ligne ou par courrier. La CTM assure à la fois les compétences du Département et de la Région.

→ collectivitedemartinique.mq

CGSS Martinique

Gère les prestations maladie, invalidité et les indemnités journalières pour les salariés du secteur privé. Accès au 3646.

🌸 Guadeloupe

MDPH de Guadeloupe

Gérée par le Département de Guadeloupe. Située à Basse-Terre. Comprend les communes de Guadeloupe, mais aussi les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui disposent de leurs propres collectivités.

→ cg971.fr (rubrique MDPH)

CGSS Guadeloupe

Mêmes attributions qu'en Martinique et à La Réunion. Accès au 3646.

🌿 Guyane

MDPH de Guyane

Gérée par la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). Située à Cayenne. Les délais de traitement peuvent être plus longs en Guyane du fait des distances et de l'étendue du territoire. Il est conseillé d'anticiper les démarches au maximum.

CGSS Guyane

Gère les prestations maladie et invalidité. Points de service à Cayenne et dans certaines communes de l'intérieur. Accès au 3646.

🏝️ Mayotte

Situation spécifique de Mayotte

Mayotte est devenu département en 2011, mais la mise en place des droits sociaux y est progressive. Plusieurs dispositions du droit commun métropolitain s'appliquent désormais, dont le dispositif MDPH. Cependant, certaines prestations connaissent encore des délais de déploiement et des modalités adaptées. La CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte) assure les missions de protection sociale.

⚠️ Recommandation : Pour Mayotte, il est particulièrement conseillé de prendre contact directement avec la MDPH locale ou un travailleur social pour connaître l'état exact des droits applicables à votre situation en 2026.

Contacts utiles communs à tous les DROM

📞 CGSS (toutes antilles + Réunion + Guyane)

Numéro unique : 3646 (service non surtaxé)

🤝 Cap emploi (tous territoires)

Présent dans chaque territoire. Trouvez votre antenne sur capemploi.net

📋 Formulaire MDPH national

Le formulaire Cerfa n°15692 est téléchargeable sur service-public.fr — identique pour tous les territoires

⚖️ Défenseur des Droits

En cas de discrimination : defenseurdesdroits.fr — saisine gratuite, y compris depuis les DROM

Continuer dans le guide :

🔍 Comprendre votre situation → 📋 Le dossier MDPH → 💶 Aides et allocations → 💼 Handicap et emploi →

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📚 Sources et références

Les informations de ce guide sont issues des sources officielles suivantes, consultées en 2026 : service-public.fr (RQTH, MDPH, AAH, PCH, CMI, inaptitude) · travail-emploi.gouv.fr (obligation d'emploi OETH, discrimination, aménagement de poste) · ameli.fr (pension d'invalidité, indemnités journalières, prévention désinsertion professionnelle) · agefiph.fr (aides AGEFIPH, aménagements de poste, Cap emploi) · fiphfp.fr (fonds d'insertion fonction publique) · capemploi.net (accompagnement emploi travailleurs handicapés) · mdph.fr (formulaire Cerfa n°15692, procédures CDAPH) · cnsa.fr (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie — montants AAH, PCH 2026) · legifrance.gouv.fr (loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances). Les montants et délais peuvent évoluer — vérifiez toujours les données sur les sites officiels avant d'engager une démarche.