RQTH, aménagement de poste, maintien dans l'emploi, inaptitude : vos droits en tant que salarié, et les acteurs qui peuvent vous accompagner.
La RQTH est une reconnaissance officielle accordée par la CDAPH qui ouvre des droits spécifiques en matière d'emploi. Elle est accordée pour 1 à 5 ans, renouvelable, et s'adresse à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de son handicap.
🔒 La RQTH est confidentielle. Vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur. C'est votre décision. Certains salariés choisissent de la déclarer pour bénéficier d'aménagements ; d'autres préfèrent la garder pour eux et s'en servir uniquement lors d'une recherche d'emploi.
Votre employeur a l'obligation de prendre des mesures appropriées pour adapter votre poste, dans la limite de ce qui ne représente pas une charge disproportionnée. Le médecin du travail préconise, l'AGEFIPH peut cofinancer.
Droit à des aménagements d'horaires individualisés pour faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice de ses fonctions ou le maintien dans l'emploi.
Accès prioritaire aux formations de reconversion ou d'adaptation professionnelle. Possibilité de mobiliser des financements spécifiques via l'AGEFIPH ou le FIPHFP.
ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) ou entreprises adaptées pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'intégrer le milieu ordinaire dans les mêmes conditions.
Dans certaines conventions collectives, les travailleurs handicapés bénéficient de jours de congés supplémentaires. Renseignez-vous dans votre convention collective.
Lors d'une recherche d'emploi, la RQTH ouvre des aides spécifiques à l'embauche pour l'employeur (via l'AGEFIPH), ce qui peut faciliter votre recrutement.
Toute entreprise de 20 salariés et plus est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : elle doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Si ce quota n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution à l'AGEFIPH.
L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser — à condition que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée. Le refus caractérisé constitue une discrimination.
La loi interdit toute discrimination à l'embauche, à la promotion, à la rémunération ou au licenciement en raison du handicap. Le Défenseur des Droits peut être saisi en cas de discrimination avérée.
En cas d'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement compatible avec vos capacités avant d'envisager un licenciement. Cette obligation est renforcée pour les travailleurs handicapés.
Quand votre état de santé évolue et que votre poste actuel devient difficile à tenir, plusieurs dispositifs permettent d'anticiper et d'éviter une rupture du contrat de travail.
Vous pouvez demander une visite médicale auprès du médecin du travail avant votre retour de congé maladie. Elle permet d'anticiper les aménagements nécessaires et d'éviter une inaptitude surprise. Vous pouvez la demander vous-même, sans attendre votre employeur.
Dispositif permettant de tester un poste adapté ou un nouveau poste pendant votre arrêt de travail, sans perdre vos droits aux indemnités journalières. Organisé avec Cap emploi et la CPAM/CGSS.
L'AGEFIPH peut financer des aménagements de poste (matériels, logiciels, mobilier ergonomique), des interprètes en LSF, des assistants de communication, ou des formations spécifiques. Ces aides sont destinées à l'employeur mais bénéficient directement au salarié.
La Prévention de la Désinsertion Professionnelle est proposée par la CPAM/CGSS aux salariés en arrêt prolongé. Elle inclut un bilan de situation, des orientations vers les bons acteurs et des aides au financement. Ne refusez pas ce contact : c'est une aide, pas une procédure de licenciement.
L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsqu'il constate que votre état de santé est incompatible avec votre poste. C'est une procédure encadrée qui ne débouche pas automatiquement sur un licenciement.
Cap emploi est un réseau de services spécialisés dans le placement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Présent dans chaque département, gratuit pour les personnes accompagnées.
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Les informations de ce guide sont issues des sources officielles suivantes, consultées en 2026 : service-public.fr (RQTH, MDPH, AAH, PCH, CMI, inaptitude) · travail-emploi.gouv.fr (obligation d'emploi OETH, discrimination, aménagement de poste) · ameli.fr (pension d'invalidité, indemnités journalières, prévention désinsertion professionnelle) · agefiph.fr (aides AGEFIPH, aménagements de poste, Cap emploi) · fiphfp.fr (fonds d'insertion fonction publique) · capemploi.net (accompagnement emploi travailleurs handicapés) · mdph.fr (formulaire Cerfa n°15692, procédures CDAPH) · cnsa.fr (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie — montants AAH, PCH 2026) · legifrance.gouv.fr (loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances). Les montants et délais peuvent évoluer — vérifiez toujours les données sur les sites officiels avant d'engager une démarche.