Constitution, dépôt, suivi et recours : tout ce qu'il faut savoir pour monter un dossier MDPH solide et éviter les erreurs fréquentes.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées est le guichet unique créé par la loi de 2005. C'est elle qui reçoit toutes les demandes liées au handicap, les évalue et rend les décisions : reconnaissance du handicap, attribution des aides, orientation professionnelle ou scolaire. Chaque département dispose de sa propre MDPH. Dans les DROM, des structures équivalentes existent sous des appellations parfois différentes.
La MDPH instruit les dossiers et les soumet à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui prend les décisions officielles. C'est la CDAPH qui attribue la RQTH, l'AAH, la PCH, etc.
ℹ️ Important : Le dépôt d'un dossier MDPH est entièrement gratuit. Méfiez-vous de toute offre payante proposant de "vous aider à monter votre dossier MDPH" contre rémunération.
Le dossier MDPH repose sur un formulaire national unique (Cerfa n°15692) accompagné de plusieurs documents. Voici ce qu'il faut préparer :
Établi par votre médecin traitant ou spécialiste, sur le formulaire Cerfa n°13878. Il doit décrire votre état de santé, les limitations fonctionnelles concrètes et leur durée prévisible. C'est la pièce la plus importante du dossier. Demandez à votre médecin d'être précis sur ce que vous ne pouvez plus faire, pas seulement sur votre diagnostic.
C'est le formulaire principal que vous remplissez vous-même. Il précise votre identité, votre situation, et toutes les prestations que vous demandez (RQTH, AAH, PCH, carte mobilité, orientation professionnelle…). Vous pouvez cocher plusieurs cases en une seule demande.
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. Photocopie simple.
Facture d'énergie, quittance de loyer ou avis d'imposition récent. Le dossier doit être déposé auprès de la MDPH du département de votre domicile.
Avis d'imposition N-1 ou N-2 pour les demandes d'AAH. Si vous êtes en couple, les ressources des deux membres sont prises en compte.
Comptes rendus hospitaliers, ordonnances récentes, bilans de spécialistes, attestation de l'employeur si nécessaire, rapport d'un ergothérapeute pour une demande de PCH. Plus votre dossier est documenté, plus l'évaluation sera précise.
Les délais légaux de la MDPH sont de 4 mois à compter de la réception du dossier complet. En pratique, ils varient fortement selon les départements et la complexité du dossier :
Délai rapide (peu fréquent) — dossier complet, situation claire
Délai habituel — correspond au délai légal
Délai long — dossiers complexes, MDPH surchargées
💡 Conseil : Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception. Le délai de 4 mois commence à partir de la date de réception du dossier complet. Si des pièces manquent, la MDPH vous contacte et le délai repart à zéro.
La majorité des MDPH permet un suivi en ligne via le portail mdph.fr ou leur propre espace numérique départemental. Vous pouvez également appeler directement votre MDPH pour avoir un état d'avancement.
Une équipe pluridisciplinaire (médecins, ergothérapeutes, assistants sociaux) évalue votre dossier avant la décision de la CDAPH. Une visite à domicile peut être demandée, notamment pour les demandes de PCH.
Un refus de la CDAPH n'est pas définitif. Plusieurs voies de recours existent :
Recours Administratif Préalable Obligatoire à déposer auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois après notification de la décision. Vous demandez à la CDAPH de réexaminer votre dossier, idéalement avec des pièces complémentaires.
Si le recours amiable est rejeté, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois. Ce recours est gratuit, vous pouvez vous faire assister par une association ou un avocat.
Vous pouvez redéposer un dossier à tout moment avec de nouvelles pièces médicales. Si votre état de santé s'est aggravé ou si votre médecin peut apporter des précisions supplémentaires sur vos limitations, cela peut changer le résultat.
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Je peux vous aider à analyser les motifs de refus, identifier les pièces manquantes et préparer votre recours — en toute confidentialité.
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Les informations de ce guide sont issues des sources officielles suivantes, consultées en 2026 : service-public.fr (RQTH, MDPH, AAH, PCH, CMI, inaptitude) · travail-emploi.gouv.fr (obligation d'emploi OETH, discrimination, aménagement de poste) · ameli.fr (pension d'invalidité, indemnités journalières, prévention désinsertion professionnelle) · agefiph.fr (aides AGEFIPH, aménagements de poste, Cap emploi) · fiphfp.fr (fonds d'insertion fonction publique) · capemploi.net (accompagnement emploi travailleurs handicapés) · mdph.fr (formulaire Cerfa n°15692, procédures CDAPH) · cnsa.fr (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie — montants AAH, PCH 2026) · legifrance.gouv.fr (loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances). Les montants et délais peuvent évoluer — vérifiez toujours les données sur les sites officiels avant d'engager une démarche.