RSE, QVCT et obligations de l’employeur
Ce que prévoit le Code du travail, et la place que peut y prendre un appui social externe
Vos obligations légales en matière de QVCT
La loi impose aux employeurs de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés
📋 Article L4121-1 du Code du travail
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Cette obligation de sécurité impose à l'employeur de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux (RPS).
⚖️ Une démarche de prévention
L'employeur doit notamment :
- Évaluer les risques professionnels (dont les RPS)
- Documenter ces risques dans le DUERP
- Mettre en place des actions de prévention
- Adapter ces mesures en continu
📊 Négociation obligatoire
Dans les entreprises où existent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage une négociation périodique portant notamment sur :
- L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
- L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
- Le droit à la déconnexion
Code du travail, articles L2242-1 et L2242-17 ; la périodicité et le contenu peuvent être aménagés par accord.
Ce qu’Impact Social peut apporter à vos actions
Un appui social externe qui peut compléter vos actions de prévention, sans les remplacer
Un appui aux salariés en difficulté
Les difficultés personnelles (logement, dettes, famille, santé) peuvent peser sur la vie au travail. Impact Social permet aux salariés d’accéder à une information sociale et à un accompagnement professionnel confidentiel, pour agir le plus tôt possible.
Une action que vous pouvez présenter
Le recours à un service social externe peut être mentionné parmi vos actions de prévention, par exemple dans votre DUERP : son intégration relève de votre propre évaluation des risques. Le bilan remis à l’employeur reste collectif et non nominatif ; sa périodicité dépend de la formule choisie.
Un sujet à partager avec le CSE
Le dispositif peut être présenté au CSE et dans vos échanges sur la qualité de vie et des conditions de travail. Les formules et leurs prix sont détaillés sur la page Offres & tarifs.
Impact Social ne garantit pas la conformité de l’entreprise à ses obligations : l’évaluation des risques, le DUERP, le service de prévention et de santé au travail et les représentants du personnel conservent leur rôle.
Place dans une démarche RSE
Le volet social d’une démarche RSE peut inclure l’accès des salariés à un appui social
🌱 Ce qui relève de chaque volet
Volet social
Accès des salariés à l’information sur leurs droits, orientation et accompagnement social confidentiel en cas de difficulté.
Organisation du service
Service à distance (téléphone, visio, messagerie), sans déplacement, accessible quelle que soit la localisation du salarié, en France et dans les DROM.
Suivi
Les indicateurs remis à l’employeur sont collectifs et anonymisés : ils décrivent l’usage du service, jamais la situation d’un salarié.
📊 Reporting
Si votre entreprise publie des informations sociales ou de durabilité, le bilan anonymisé d’Impact Social peut illustrer une action menée en faveur des salariés. Le choix des informations publiées et leur conformité aux règles de reporting qui vous sont applicables restent de votre ressort.
🏆 Marque employeur
Un appui social accessible et confidentiel peut faire partie des éléments que vous présentez à vos salariés et à vos candidats.
Un service à distance, en France et dans les DROM
Des situations où un appui externe peut être utile
Salariés éloignés ou dispersés
Que vos salariés soient en zone rurale, en métropole ou dans les DROM, l’accompagnement se fait à distance, sans déplacement.
Démarches complexes
L’assistant social aide le salarié à identifier les bons interlocuteurs et à préparer ses démarches auprès des organismes compétents, qui restent seuls décisionnaires.
Modalités convenues à l’avance
Le volume d’heures, les plages de contact et les modalités d’accès des salariés sont fixés avec l’employeur avant le démarrage.
Un complément aux dispositifs existants
Impact Social ne remplace ni les services publics, ni le médecin du travail, ni vos ressources internes
Services sociaux publics
Ils restent compétents pour les aides et l’accompagnement de droit commun ; l’assistant social peut orienter vers eux.
Santé au travail
Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail conservent leur rôle, notamment pour la reprise et l’aménagement du poste.
Ressources de l’entreprise
RH, managers, CSE ou programme d’assistance : Impact Social s’articule avec eux, dans le respect du secret professionnel.
Vous souhaitez en parler ?
Je vous explique comment Impact Social peut s’intégrer à vos actions, sans engagement.
Protection des données : documentation RGPD
Impact Social a formalisé son AIPD, son registre des traitements et la notice d’information remise aux salariés accompagnés.