Cette politique décrit les traitements de données mis en œuvre par Impact Social pour le site, la relation avec les entreprises clientes et l’accompagnement social individuel. Elle complète la notice d’information remise aux salariés accompagnés.
Impact Social
Contact RGPD : contact@impact-social.org.
Pour le dossier social individuel, Impact Social organise le contenu, l’accès et les mesures de sécurité du suivi. La qualification juridique des rôles avec chaque entreprise cliente est précisée contractuellement.
Les informations collectées dépendent de la situation réellement accompagnée : identité et coordonnées minimales, situation sociale, logement, budget, famille, droits, emploi et, lorsque cela est indispensable, handicap ou santé. Les comptes rendus doivent rester factuels et proportionnés.
Minimisation : le numéro de sécurité sociale (NIR), le numéro allocataire CAF, le numéro MDPH, le nom du médecin traitant et le détail d’une ALD ne sont pas conservés dans le CRM. Lorsqu’un identifiant est nécessaire pour une démarche ponctuelle, il doit être utilisé uniquement pour cette démarche et ne pas être stocké durablement.
L’assistant de service social est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L411-3 du Code de l’action sociale et des familles et les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. L’employeur n’a pas accès au dossier individuel.
Pour les demandes de contact et la relation commerciale : mesures précontractuelles et/ou intérêt légitime selon le contexte. Pour l’accompagnement social individuel, la base de l’article 6 du RGPD est définie dans le dispositif contractuel et la notice dédiée ; l’intérêt légitime à fournir un service social facultatif et confidentiel est le fondement privilégié dans la présente organisation. Lorsque des données de santé sont indispensables, l’exception prévue à l’article 9(2)(h) du RGPD pour les services sociaux est envisagée avec les garanties de confidentialité applicables. Ce point est documenté dans l’AIPD et doit être validé pour l’organisation exacte du service.
L’accord du salarié est recherché lorsqu’une transmission facultative à un organisme ou partenaire est nécessaire. Il n’est pas utilisé comme fondement général du dossier dans la relation de travail.
L’espace employeur fournit uniquement des indicateurs agrégés : volumes d’accompagnement, nombre d’entretiens, délais, résultats et tendances. Les catégories comptant moins de trois situations ne sont pas affichées et les recommandations sont masquées lorsque le volume est inférieur à trois situations. Aucun nom, identifiant de salarié, motif individuel ou compte rendu n’est transmis.
Impact Social utilise notamment Netlify pour l’hébergement du site, les fonctions serveur et l’authentification, ainsi que des services Google pour le CRM. Ces prestataires interviennent dans le cadre de leurs conditions et accords de traitement des données.
Données de santé : la mise en production de données de santé réelles est conditionnée à la vérification de l’offre Google Workspace effectivement utilisée, de la couverture HDS v2.0 applicable, des clauses contractuelles correspondantes, des services couverts et de la localisation EEE requise. Tant que cette vérification n’est pas finalisée, aucune donnée de santé réelle ne doit être saisie dans le CRM.
Vous pouvez exercer les droits prévus par le RGPD selon les conditions applicables : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque les conditions sont réunies, portabilité. Contact : contact@impact-social.org. Une réponse est apportée en principe dans un délai d’un mois. Vous pouvez également saisir la CNIL.
Une notice dédiée résume de manière claire le fonctionnement du dossier social, les informations susceptibles d’être utilisées, la confidentialité vis-à-vis de l’employeur, les durées et les droits. Consulter la notice salarié.
Impact Social tient un registre des activités de traitement et une AIPD pour le traitement d’accompagnement social. Ces documents sont réévalués lors de toute évolution significative de l’outil ou du service.
L’AIPD, le registre des activités de traitement et la notice d’information destinée aux salariés ont été validés en interne le 8 août 2026 par le Référent protection des données d’Impact Social.
Dernière mise à jour : 8 août 2026
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