La procédure de surendettement
Gratuite et confidentielle vis-à-vis de l'employeur, la procédure Banque de France est un outil légal conçu pour les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Ce n'est pas une sanction — c'est une bouée de sauvetage.
📌 Ce qu'il faut savoir d'emblée : La procédure de surendettement est gratuite, confidentielle vis-à-vis de votre employeur, et elle peut protéger contre certaines saisies : dès le dépôt, vous pouvez demander leur suspension, que le juge accorde ou non ; lorsque le dossier est déclaré recevable, certaines saisies sont suspendues automatiquement (Service-Public, F10434). Le dépôt seul ne gèle pas les dettes.
Êtes-vous en situation de surendettement ?
Le surendettement est défini légalement comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses ressources. Concrètement, cela signifie :
- Vos dettes (crédits, loyers, factures impayées) dépassent nettement ce que vous pouvez rembourser avec vos revenus
- Vous n'arrivez plus à payer vos charges courantes (loyer, énergie, alimentation) après remboursement des dettes
- Vous avez épuisé toutes les autres solutions (renégociation, aides)
- Vos dettes sont non professionnelles (dettes personnelles, pas dettes d'entreprise)
ℹ️ Propriétaires concernés : Depuis 2014, les propriétaires immobiliers peuvent déposer un dossier de surendettement, même si leur bien peut être saisi. La procédure tient compte de l'ensemble de la situation et peut inclure des mesures de protection du logement principal.
Les étapes de la procédure
Dépôt du dossier à la Banque de France
Le dossier se dépose à l'agence Banque de France de votre département (ou en ligne sur particuliers.banque-france.fr). Il comprend un formulaire de demande, la liste détaillée de toutes vos dettes et de vos ressources, et des justificatifs. Le dépôt est entièrement gratuit — méfiez-vous de tout organisme qui vous demanderait de payer pour le constituer.
→ Tél. Banque de France : 34 14 · Dans les départements d'outre-mer : agence de l'IEDOM de votre territoire
Demande de suspension des saisies (facultative)
Dès le dépôt du dossier, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens (saisie sur salaire, saisie-attribution…) et des cessions de rémunération. La commission transmet ou non la demande au juge des contentieux de la protection, qui décide. Si elle est accordée, la suspension dure au plus 2 ans ; elle ne concerne pas les dettes alimentaires ni les amendes. Pendant la suspension, il est notamment interdit d'aggraver son endettement ou de payer une dette, sauf dettes alimentaires (Service-Public, F10434, vérifiée le 09/01/2025). Une expulsion du logement obéit à des règles propres : renseignez-vous auprès de la commission ou de l'ADIL.
Décision de recevabilité (3 mois)
La commission de surendettement examine votre dossier dans un délai de 3 mois. Elle vérifie que vous remplissez les conditions légales. Si votre dossier est déclaré recevable, certaines saisies sont suspendues automatiquement (Service-Public, F10434) et vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) — c'est automatique et temporaire.
Orientation vers une solution
En fonction de votre situation, la commission propose l'une des solutions suivantes :
Accord négocié avec les créanciers : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, remises partielles. Durée maximale 7 ans.
Si aucun accord n'est trouvé avec les créanciers, le juge peut imposer un plan : rééchelonnement, moratoire (suspension des remboursements), effacement partiel.
Pour les situations les plus graves où aucun remboursement n'est envisageable : effacement total de toutes les dettes non professionnelles. C'est le "droit à l'oubli" financier. La PRP peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire selon que vous possédez ou non des biens.
Sortie du FICP
L'inscription au FICP est temporaire. Elle prend fin à l'issue du plan (maximum 7 ans) ou dès que toutes les dettes sont remboursées si c'est plus tôt. En cas de PRP, la sortie du FICP intervient au bout de 5 ans.
Ce que la procédure ne fait pas
- Elle ne concerne pas les dettes professionnelles (pour les entrepreneurs/indépendants)
- Elle n'efface pas automatiquement les dettes alimentaires (pension alimentaire)
- Elle n'empêche pas une expulsion si elle était déjà prononcée avant le dépôt
- Elle n'efface pas les amendes pénales
- Elle ne vous interdit pas de travailler ni d'avoir un compte bancaire (vous conservez un droit au compte)
Préparer un dossier solide
- Listez toutes vos dettes sans exception — les oublis peuvent compromettre la recevabilité
- Rassemblez les relevés de compte des 3 derniers mois et tous les contrats de crédit
- Préparez vos justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition)
- Notez les coordonnées exactes de chaque créancier (nom, adresse, numéro de dossier)
- Si vous êtes locataire, incluez les dettes de loyer et de charges dans le dossier
- Rédigez une lettre d'explication de votre situation — la commission tient compte du contexte (maladie, séparation, perte d'emploi)
- Un accompagnement par un travailleur social ou un Point Conseil Budget peut être précieux pour constituer un dossier complet
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📚 Sources et références
Les informations de ce guide sont issues des sources officielles suivantes, consultées en 2026 : banque-france.fr (procédure de surendettement, FICP, dépôt de dossier en ligne) · service-public.fr (RSA, prime d'activité, CSS, chèque énergie, aide alimentaire) · caf.fr (prime d'activité, RSA, simulateur de droits) · mesaidesSociales.gouv.fr (simulateur officiel des aides sociales) · chequeenergie.gouv.fr (montants et conditions du chèque énergie 2026) · ameli.fr (complémentaire santé solidaire — CSS) · mesquestionsdargent.fr (Points Conseil Budget — PCB) · annuaire.action-sociale.org (annuaire CCAS et services sociaux) · legifrance.gouv.fr (Code de la consommation — surendettement, loi Lagarde, procédure de rétablissement personnel). Les montants et délais peuvent évoluer — vérifiez toujours les données sur les sites officiels avant d'engager une démarche.
Difficultés budgétaires d’un salarié ?
Dettes, saisies, baisse de revenus ou surendettement peuvent rapidement déborder sur la vie professionnelle. L’employeur peut proposer un relais social confidentiel sans prendre en charge lui-même la situation personnelle.